Droits de mutation par département : taux 2026 et calcul

Comment se calculent les droits de mutation

• Taxe départementale (CGI art. 1594 D) : 3,80 % par défaut, 4,50 % au plus ; par dérogation, jusqu'à 5 % pour les actes passés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 (loi n° 2025-127, art. 116). À partir du 1er avril 2028, chaque département revient au taux qu'il appliquait le 31 janvier 2025.
• Primo-accédants : la hausse au-delà de 4,50 % ne s'applique pas quand le bien est la première propriété de l'acquéreur (CCH, art. L.31-10-3 : pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) et qu'il en fait sa résidence principale. La Savoie applique même 4 % aux primo-accédants.
• Taxe communale (CGI art. 1584 et 1595 bis) : 1,20 %.
• Frais d'assiette et de recouvrement (CGI art. 1647) : 2,37 % de la taxe départementale.
• Taux global = taux départemental × 1,0237 + 1,20 % : 6,3185 % à 5 %, 5,80665 % à 4,5 %, 5,0901 % à 3,8 %.
• Base : le prix, hors honoraires d'agence mis à la charge de l'acquéreur par le mandat (voir le calcul des honoraires).

Les départements qui ne sont pas à 5 %

12 départements : Hautes-Alpes (4,50 %), Alpes-Maritimes (4,50 %), Ardèche (4,50 %), Charente (4,50 %), Drôme (4,50 %), Indre (3,80 %), Lozère (4,50 %), Oise (4,50 %), Hautes-Pyrénées (4,50 %), Saône-et-Loire (4,50 %), Guadeloupe (4,50 %), Mayotte (4,50 %).

Taux de chaque département au 1er juin 2026

Sources

• DGFiP, taux des droits d'enregistrement par département au 1er juin 2026 — version en vigueur consultée le 26 octobre 2026
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116 (taux jusqu'à 5 %, primo-accédants) — version en vigueur consultée le 26 octobre 2026
• Code général des impôts, art. 1584, 1594 D, 1595 bis et 1647 (droits de mutation et frais d'assiette) — version en vigueur consultée le 26 octobre 2026
• BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-20 (taux des droits de mutation, primo-accédants) — version en vigueur consultée le 26 octobre 2026