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Immo en règle

Méthode et sources

Immo en règle applique des textes, il ne donne pas d'avis. Voici comment chaque calcul est construit et vérifié. Dernière vérification d'ensemble des textes : 26 octobre 2026.

Nos règles de fiabilité

  1. Chaque règle vient d'un texte officiel (Légifrance, BOFiP, INSEE, DGFiP), lu dans sa version en vigueur et daté.
  2. Les points que les textes ne tranchent pas sont affichés « à vérifier », jamais présentés comme certains.
  3. Un outil dont un point juridique reste ouvert ne sort pas : mieux vaut huit outils justes que dix dont un faux.
  4. Chaque calcul est une fonction isolée, avec son numéro de version et des cas de test publiés ci-dessous, rejoués à chaque modification du site.
  5. Une personne qui n'a pas écrit le code revérifie les calculs avant chaque ouverture d'outil.
  6. Les indices de l'INSEE sont relevés automatiquement et contrôlés : une valeur publiée qui changerait, ou un trimestre manquant, bloque la mise à jour.
  7. Chaque outil est relu tous les six mois ; les taux des droits de mutation chaque 1er juin.

Vos données

Les calculs et les documents (PDF, signatures) sont faits dans votre navigateur. Rien de ce que vous saisissez n'est envoyé au site ni conservé par lui ; un test automatique dans un vrai navigateur le vérifie à chaque version. Voir la page Confidentialité.

Avertissement

Les informations et calculs de ce site sont une information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un conseil fiscal ou comptable. Les documents proposés sont des modèles, à adapter à chaque situation. L'utilisateur reste responsable de l'usage qu'il en fait ; en cas de doute, consultez un avocat, un notaire ou un expert-comptable.

Les moteurs de calcul et leurs cas de test

Honoraires FAI ↔ net vendeur — moteur v1.0.0

  • Net de 300 000 €, 5 % TTC du net à la charge de l'acquéreur, département à 5 % : honoraires 15 000,00 € TTC (12 500,00 € HT), prix FAI 315 000,00 €, droits 18 955,50 € au lieu de 19 903,28 €, économie 947,78 €.
  • FAI de 250 000 €, 6 % TTC du net : net 235 849,06 €, honoraires 14 150,94 € TTC (11 792,45 € HT).
  • Prix de 400 000 €, 4 % TTC à la charge du vendeur : honoraires 16 000,00 € TTC (13 333,33 € HT), net 384 000,00 €.
  • Département à 4,5 % (taux global 5,80665 %), base de 300 000 € : 17 419,95 €.

Droits de mutation — moteur v1.0.0

  • Taux global : 6,3185 % à 5 % ; 5,80665 % à 4,5 % ; primo-accédant ramené à 4,5 % au plus (4 % en Savoie).

Étiquette DPE et GES — moteur v1.0.1

  • 150 kWh, 20 kg, 80 m² : énergie C, climat C.
  • 240 kWh, 60 kg, 80 m² : énergie E (double seuil : les émissions l'emportent), climat E.
  • 450 kWh, 12 kg, 80 m² : énergie G, climat C, mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe G. ».
  • 430 kWh, 12 kg : F à 30 m² (seuils du tableau des petites surfaces), G à 80 m².
  • 70 kWh et 5 kg : B (les seuils sont stricts : A exige moins de 70).

Révision du loyer (ILC, ILAT) — moteur v1.2.0

  • Indexation annuelle de 24 000 € HT, ILC T2 2025 (136,81) → T2 2026 (137,16) : 24 061,40 €.
  • Révision triennale de 12 000 € HT, ILC T2 2023 (131,81) → T2 2026 : 12 487,06 € (+4,06 %).
  • ILAT, 30 000 € HT, T1 2025 (137,29) → T1 2026 (137,42) : 30 028,41 €.
  • Même révision triennale avec une clause tunnel de ±2 % par an : 12 279,39 €, en encadrant chaque variation annuelle (art. L.145-38-1 du Code de commerce) ; méthode à vérifier, 12 487,06 € sans encadrement.

Loi du 26 mai 2026 : vérificateur — moteur v1.1.1

  • Bail du 15/06/2026, 3 000 € HT par mois, dépôt de 18 000 € : plafond de 9 000,00 €, alerte.
  • Bail de 2019, commerce de détail, loyer trimestriel, aucun arriéré : droit au paiement mensuel.
  • Clause ILC « +3 % au plus, sans plancher » : non symétrique, validité à vérifier.
  • Clés rendues le 01/10/2026 : restitution au plus tard le 01/01/2027.

Majorités d'AG — moteur v1.2.0

  • Art. 24 : pour 250, contre 200, abstentions 150 : adoptée.
  • Art. 25 sur 1 000 voix : 350 voix pour, second vote immédiat (au moins le tiers) ; 300 voix pour, rejetée sans passerelle.
  • A = 600, B = 250, C = 150 : A réduit à 400, total 800 ; art. 25 non atteint, passerelle, second vote 400 contre 400 : rejetée.
  • Art. 26, 10 membres : 7 pour, 700 voix : adoptée.

Convocation d'AG — moteur v1.0.0

  • AG le 15/12/2026 : dernière date de première présentation le 23/11/2026 ; envoi conseillé avant le 18/11/2026.

Pré-état daté — moteur v1.2.0

  • Lot de 120/1 000, budget de 30 000 € : 3 600,00 € par an, 900,00 € par trimestre.
  • Fonds de travaux de 12 000 € : 1 440,00 € pour le lot (estimation).
  • Champ « impayés » vide : génération bloquée.

TVA sur marge — moteur v1.2.0

  • Acheté 400 000 € (droits compris) à un particulier, revendu 500 000 € HT avec option en 2026 : TVA 20 000,00 €, prix TTC 520 000,00 €.
  • Même vente en 2027, particulier qui avait acheté sans TVA : TVA sur le prix total selon le CIBS, 100 000,00 € (à vérifier : 20 000,00 € si la doctrine administrative restait applicable).
  • Revendu 500 000 € TTC : TVA 16 666,67 €, prix HT 483 333,33 €.
  • Immeuble achevé depuis 3 ans, acheté avec TVA, revendu 300 000 € HT : TVA 60 000,00 € sur le prix total.
  • Revendu 380 000 € : marge négative, TVA de 0,00 €.

Bon de visite signé — moteur v1.0.0

  • 1 visiteur, 2 biens, 2 signatures : PDF d'une page avec la mention RGPD.
  • Signature du visiteur absente : génération bloquée.
  • Aucune requête réseau ne contient une donnée saisie (test automatique dans un vrai navigateur).

Mentions obligatoires d'une annonce — moteur v1.0.0

  • Vente en copropriété de 120 lots, 2 400 € de charges, 5 % TTC acquéreur, DPE complet et Géorisques : conforme.
  • Honoraires absents : manquant.
  • Location d'un logement classé G : alerte « non décent ».

Journal des mises à jour

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Contact

Une erreur, un texte qui a changé, un outil à proposer : contact@studio120k.com.