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Étiquette DPE pour l'annonce, honoraires FAI et net vendeur, bon de visite signé sur mobile, mentions obligatoires d'une annonce.
Révision et indexation du loyer avec l'ILC ou l'ILAT, et ce que change la loi du 26 mai 2026 pour votre bail.
TVA sur la marge ou sur le prix total, avec l'arbre de décision expliqué et le détail lot par lot.
Majorités d'AG (art. 24, 25, 26 et passerelles), convocation avec les délais, pré-état daté pour la vente d'un lot.
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Dernières mises à jour
- IRL du 3e trimestre 2026 intégré (148,06)16 octobre 2026
- ILC et ILAT du 2e trimestre 2026 intégrés25 septembre 2026
- Taux des droits de mutation au 1er juin 2026, par département1er juin 2026
- Loi du 26 mai 2026 sur le bail commercial : dates d'application vérifiées sur Légifrance26 octobre 2026