Calcul des honoraires d'agence : prix FAI, net vendeur, HT et TTC
Prix FAI = net vendeur + honoraires TTC. Quand l'acquéreur paie, l'annonce affiche les honoraires en % TTC du prix hors honoraires, et ces honoraires sortent de la base des droits de mutation : sur un bien à 300 000 € net avec 5 % d'honoraires, l'acquéreur économise 947,78 € de droits.
Mis à jour le 26 octobre 2026 · moteur de calcul v1.0.0 · par Studio 120K
Prix FAI (honoraires inclus)
315 000,00 €
Net vendeur 300 000,00 € · honoraires 15 000,00 € TTC
Phrase type pour l'annonce
Prix : 315 000 € honoraires inclus, dont 5 % TTC d'honoraires à la charge de l'acquéreur (300 000 € hors honoraires).
300 000,00 € × (1 + 5,00 %) = 315 000,00 € ; honoraires = 315 000,00 € − 300 000,00 € = 15 000,00 € TTC
| Net vendeur | 300 000,00 € |
|---|---|
| Honoraires HT | 12 500,00 € |
| TVA (20 %) | 2 500,00 € |
| Honoraires TTC | 15 000,00 € |
| Prix FAI | 315 000,00 € |
| % TTC à afficher (sur le prix hors honoraires) | 5,00 % |
| Droits de mutation sur 300 000,00 € (6,3185 %) | 18 955,50 € |
| Droits si calculés sur le prix FAI | 19 903,28 € |
| Économie de droits pour l'acquéreur | 947,78 € |
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 6-1
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20, § 30 et 40 (commission de l'intermédiaire et assiette des droits)
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116 (taux jusqu'à 5 %, primo-accédants)
- Code général des impôts, art. 1584, 1594 D, 1595 bis et 1647 (droits de mutation et frais d'assiette)
Textes en vigueur au 26 octobre 2026 · moteur v1.0.0
Ce résultat applique les textes en vigueur au 26 octobre 2026 aux informations que vous avez saisies. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable sur votre situation.
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Exemple chiffré
Un bien ancien à Paris, net vendeur de 300 000 €, honoraires de 5 % TTC du net à la charge de l'acquéreur (agence assujettie à la TVA) :
| Honoraires TTC | 15 000,00 € (soit 12 500,00 € HT et 2 500,00 € de TVA) |
|---|---|
| Prix FAI | 315 000,00 € |
| % à afficher | 5 % TTC, sur le prix hors honoraires de 300 000 € |
| Droits de mutation sur 300 000 € (6,3185 %) | 18 955,50 € |
| Droits s'ils portaient sur 315 000 € | 19 903,28 € |
| Économie pour l'acquéreur | 947,78 € |
À l'inverse, un prix de 400 000 € avec 4 % TTC à la charge du vendeur donne 16 000,00 € TTC d'honoraires (13 333,33 € HT), un net vendeur de 384 000,00 €, et des droits calculés sur 400 000 € (25 274,00 €). Dans un département resté à 4,5 % (taux global 5,80665 %), les droits sur 300 000 € seraient de 17 419,95 €.
Comment c'est calculé
- Du net au FAI : FAI = net × (1 + taux) pour un taux sur le net ; FAI = net ÷ (1 − taux) pour un taux sur le prix FAI ; FAI = net + forfait.
- Du FAI au net : on retire les honoraires calculés sur le FAI. Les montants sont arrondis au centime et les honoraires sont toujours la différence entre le FAI et le net : les deux additionnés retombent au centime.
- HT et TVA : HT = TTC ÷ 1,20 (TVA à 20 %). Pour une agence non assujettie, HT = TTC.
- % affiché : honoraires TTC à la charge de l'acquéreur ÷ prix hors ces honoraires (arrêté du 10 janvier 2017, art. 3).
- Droits de mutation : base × (taux départemental × 1,0237 + 1,2 %). Base = prix hors honoraires mis à la charge de l'acquéreur par le mandat (BOFiP). Taux départementaux au 1er juin 2026 (DGFiP).
Questions fréquentes
Le pourcentage d'honoraires de l'annonce se calcule-t-il sur le prix FAI ou sur le net vendeur ?
Sur le prix hors honoraires. Quand l'acquéreur paie les honoraires, l'annonce indique leur montant TTC « exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires », précédé de la mention « Honoraires : » (arrêté du 10 janvier 2017, art. 3). 15 000 € sur un bien à 300 000 € net font 5 %, et non 4,76 % du prix FAI.
Que doit afficher l'annonce quand les honoraires sont à la charge du vendeur ?
Le prix honoraires inclus et l'indication que les honoraires sont à la charge du vendeur. Le pourcentage TTC n'est obligatoire que pour la part payée par l'acquéreur (loi Hoguet, art. 6-1 ; arrêté du 10 janvier 2017, art. 3).
Pourquoi l'acquéreur paie-t-il moins de droits de mutation quand il paie les honoraires ?
Parce que la commission « mise à la charge de l'acquéreur » par le mandat n'entre pas dans l'assiette des droits (BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20, § 30). Sur l'exemple ci-dessus, l'économie est de 947,78 €. À l'inverse, une commission mise à la charge du vendeur mais payée à sa place par l'acquéreur s'ajoute au prix (§ 40).
Quel est le taux des droits de mutation en 2026 ?
Le taux départemental est de 5 % dans la plupart des départements pour les actes passés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 (loi n° 2025-127, art. 116), 4,5 % ailleurs, 3,8 % dans l'Indre. S'y ajoutent la taxe communale de 1,2 % et les frais d'assiette de 2,37 % sur la part départementale : 6,3185 % au total à 5 %, 5,80665 % à 4,5 %. Le détail par département est sur la page droits de mutation.
Le primo-accédant paie-t-il le taux de 5 % ?
Non. La hausse au-delà de 4,5 % ne s'applique pas quand le bien constitue pour l'acquéreur une première propriété, au sens de l'article L.31-10-3 du CCH (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années), et qu'il est destiné à sa résidence principale (loi n° 2025-127, art. 116, II B). En Savoie, le taux des primo-accédants est même de 4 %.
Le calcul donne-t-il les « frais de notaire » ?
Non : seulement les droits de mutation, qui en sont la plus grosse part. Les émoluments du notaire, les débours et la contribution de sécurité immobilière s'y ajoutent. Le résultat vaut pour un bien ancien ; la vente d'un logement neuf relève de la TVA immobilière.
Un mandataire peut-il facturer lui-même les honoraires ?
Non. Le mandataire, agent commercial, agit pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, qui encaisse et facture les honoraires. Son annonce doit d'ailleurs mentionner qu'il exerce sous le statut d'agent commercial (loi Hoguet, art. 6-2).
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 6-1 — version en vigueur consultée le 26 octobre 2026
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 6-2 (agent commercial) — version en vigueur consultée le 26 octobre 2026
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière — version en vigueur consultée le 26 octobre 2026
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116 (taux jusqu'à 5 %, primo-accédants) — version en vigueur consultée le 26 octobre 2026
- Code général des impôts, art. 1584, 1594 D, 1595 bis et 1647 (droits de mutation et frais d'assiette) — version en vigueur consultée le 26 octobre 2026
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20, § 30 et 40 (commission de l'intermédiaire et assiette des droits) — version en vigueur consultée le 26 octobre 2026
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-20 (taux des droits de mutation, primo-accédants) — version en vigueur consultée le 26 octobre 2026
- DGFiP, taux des droits d'enregistrement par département au 1er juin 2026 — version en vigueur consultée le 26 octobre 2026
Moteur de calcul v1.0.0, vérifié par des tests publiés sur la page Méthode et sources.
À voir aussi
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