Mentions obligatoires d'une annonce immobilière : le vérificateur

L'arrêté du 10 janvier 2017 (art. 3) impose, pour un professionnel :

• le prix exprimé « à la fois honoraires inclus et exclus », le prix honoraires inclus en caractères plus grands. Il ne peut jamais inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
• à qui incombe le paiement des honoraires ;
• pour la part de l'acquéreur, le montant TTC des honoraires en pourcentage « de la valeur dudit bien entendue hors honoraires », précédé de la mention « Honoraires : ».

Sur internet, le barème de l'agence doit être « aisément accessible » depuis l'annonce (art. 2). S'y ajoutent les mentions du DPE, la phrase Géorisques et, pour un lot de copropriété, celles de l'art. L.721-1 du CCH.

Pour un professionnel, l'arrêté du 10 janvier 2017 (art. 4) impose :

• le loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de « par mois » et « charges comprises » (« /mois » et « CC » sur un support physique) ;
• le montant des charges récupérables et leur mode de règlement (provision ou forfait) ;
• le dépôt de garantie et le caractère meublé ou non ;
• les honoraires TTC à la charge du locataire (« honoraires charge locataire » ou « HCL »), et ceux d'état des lieux ;
• la commune (et l'arrondissement) et la surface habitable.

Un particulier qui loue lui-même suit la même liste, sans les honoraires de mise en location (arrêté du 21 avril 2022). Les mentions du DPE et la phrase Géorisques s'ajoutent dans tous les cas.

L'art. L.721-1 du CCH impose : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots, et le « montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes ». C'est la quote-part du budget prévisionnel, et non les charges au sens large. Si le syndicat fait l'objet d'une procédure (mandat ad hoc ou administration provisoire, art. 29-1 A et 29-1 de la loi de 1965 ; L.615-6 du CCH), l'annonce le mentionne aussi.

Oui. L'art. L.126-33 du CCH vise expressément le cas de « vente ou de location », y compris les annonces diffusées sur une plateforme numérique. L'annonce mentionne les classes énergie et climat et, pour un logement, le « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard » avec l'année de référence des prix (R.126-21 à R.126-23). Pour F et G, elle ajoute « Logement à consommation énergétique excessive : classe F. » ou « classe G. » (R.126-24). Seule la vente d'un immeuble à construire est exclue (R.126-25). Pour préparer ces mentions, voir l'étiquette DPE et GES.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1289), toute annonce d'un bien pour lequel l'état des risques de l'art. L.125-5 du Code de l'environnement est dû porte la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » (art. R.125-25). Elle vaut en vente comme en location, « quel que soit son support de diffusion ».

Toute publicité d'un mandataire non salarié de l'agence « mentionne que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial » (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, art. 6-2). Le bloc généré par l'outil prévoit cette ligne, à compléter avec votre nom et celui de l'agence.

Dans une commune soumise à l'encadrement, l'annonce mentionne « Zone soumise à encadrement des loyers », puis le « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le « loyer de base » et l'éventuel « complément de loyer » (arrêté du 10 janvier 2017, art. 4). Le loyer mensuel charges comprises reste écrit en plus gros caractères. L'encadrement dépend de la commune : vérifiez-le auprès de la préfecture ou de la mairie avant de publier.

L'art. L.126-33 du CCH prévoit une sanction de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Cette page ne détaille que la sanction des mentions du DPE ; les autres manquements relèvent d'autres textes.