Étiquette DPE et GES pour une annonce immobilière

La classe énergie est la plus mauvaise des deux lectures : la consommation d'énergie primaire (CEP) et les émissions de gaz à effet de serre (EGES), chacune sur ses seuils. Avec 240 kWh/m²/an et 60 kg CO₂/m²/an, la consommation seule donnerait D, mais les émissions donnent E : la classe énergie est E.

Les seuils sont stricts : la classe A exige une CEP inférieure à 70 et des émissions inférieures à 6. Un logement à 70 kWh/m²/an et 5 kg est donc classé B. Les valeurs sont prises « arrondies à l'arrondi entier inférieur » (arrêté du 31 mars 2021, annexe 5).

À 40 m² de surface de référence ou moins, les seuils sont relevés : l'arrêté donne un tableau mètre carré par mètre carré, de 8 à 40 m², et « les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire ». En dessous de 8 m², on applique la ligne « ≤ 8 ». Exemple : 430 kWh/m²/an et 12 kg donnent F à 30 m², mais G à 80 m².

Le texte ne dit pas comment arrondir un seuil interpolé pour une surface non entière (30,5 m², par exemple). Quand les deux lignes voisines donnent des classes différentes, l'outil le signale : reprenez alors la classe écrite sur le DPE.

Elle ne regarde que les émissions de gaz à effet de serre, en kg d'équivalent CO₂ par m² et par an. Au-dessus de 40 m² et sous 800 m d'altitude : A sous 6, B de 6 à 10, C de 11 à 29, D de 30 à 49, E de 50 à 69, F de 70 à 99, G à 100 et plus. Le texte la décrit du « bleu clair » (A) au « bleu foncé » (G). Un logement peut être G en énergie et C en climat : c'est le cas d'un logement à 450 kWh/m²/an et 12 kg, classé G et C.

Le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est de 1,9 depuis le 1er janvier 2026, au lieu de 2,3 (arrêté du 13 août 2025). Il passera à 1,7 au 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). Un logement chauffé à l'électricité peut ainsi gagner une classe. Le DPE n'est pas modifié pour autant : l'ADEME délivre gratuitement, en ligne, une attestation de la nouvelle étiquette, que toute personne peut télécharger. Sans attestation, le DPE initial reste valable. L'outil ne recalcule rien : reprenez les valeurs du DPE ou de l'attestation.

Dix ans (art. D.126-19 du CCH). Deux exceptions : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024. Tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 doit donc être refait.

En vente comme en location (art. L.126-33 du CCH), l'annonce mentionne :

• les classes énergie et climat. Dans la presse écrite, les lettres sont en majuscules, précédées des mots « classe énergie » et « classe climat », en caractères au moins aussi grands que le texte (R.126-21). En vitrine et sur internet, les classements figurent « de façon lisible et en couleur » sur les échelles de référence (R.126-22) ;
• pour un logement, l'indication des dépenses, précédée de « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : », avec l'année de référence des prix (R.126-23). La fourchette « entre … € et … € » reprend le DPE ; le CCH n'impose que l'indication et l'année ;
• pour F et G, la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F. » ou « classe G. » (R.126-24 ; arrêté du 22 décembre 2021).

L'ancienne exigence d'une étiquette couvrant 5 % du support a disparu : il n'y a plus de taille minimale. Ces règles ne visent pas la vente d'un immeuble à construire (R.126-25).

La loi du 6 juillet 1989 (art. 6) exige un niveau de performance minimal. Un logement classé G est non décent depuis le 1er janvier 2025 : il ne peut plus être loué avec un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. Ce sera le cas des logements classés F au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034. Un projet de loi en cours d'examen au 26 octobre 2026 pourrait créer des cas de logement « réputé décent » : rien n'est adopté à cette date.