Convocation d'assemblée générale de copropriété : modèle et délais

La convocation est notifiée « au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long » (décret n° 67-223, art. 9), sauf urgence.

Le délai a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 24-17.437), ou le lendemain de la transmission de l'avis électronique par le prestataire qualifié (art. 64). L'assemblée doit donc se tenir au moins 22 jours après cette date. Pour une AG le 15 décembre 2026, la date limite est le lundi 23 novembre 2026. La prorogation au jour ouvrable suivant (code de procédure civile, art. 642) n'est pas retenue, selon la doctrine, pour ce délai compté à rebours ; aucun arrêt de la 3e chambre civile ne le dit expressément : à vérifier quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Pas par un simple courriel. Depuis le 25 décembre 2025, « les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique » (loi du 10 juillet 1965, art. 42-1 ; décret n° 2025-1292) : par lettre recommandée électronique ou par le procédé d'un prestataire de services de confiance qualifié (décret n° 67-223, art. 64). Il n'y a plus d'accord préalable à recueillir.

La lettre recommandée avec avis de réception sert au copropriétaire qui a demandé la voie postale (art. 64-1). Il peut la demander à tout moment et par tout moyen ; sa demande prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception par le syndic (art. 64-4). La remise contre récépissé ou émargement reste possible (art. 64-3). Chaque convocation mentionne la possibilité de demander la voie postale (art. 64-2) : le modèle l'intègre.

Non. « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour » (décret n° 67-223, art. 13). Elle peut examiner d'autres questions, mais sans effet décisoire. Une rubrique « questions diverses » ne permet donc aucun vote.

Ceux de l'article 11 du décret n° 67-223 (version du 25 décembre 2025), « notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour ». La liste distingue :

• les pièces exigées pour la validité de la décision : état financier et compte de gestion pour l'approbation des comptes, projet de budget, conditions essentielles des contrats, devis ou marchés, projet de contrat de syndic, projets de résolution des décisions des art. 24 II, 25, 25-2-1, 26, 30, 35, 37 et 39, etc. ;
• les pièces jointes pour l'information : annexes au budget, avis et compte rendu du conseil syndical, projet d'état individuel de répartition, descriptif des travaux, etc.

Le formulaire de vote par correspondance est toujours joint à la convocation (art. 9, al. 2). L'outil signale une pièce de validité oubliée.

Le formulaire suit le modèle de l'arrêté du 2 juillet 2020, qui peut être « adapté et complété sans qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée » : l'outil reprend toutes ses mentions et ajoute vos résolutions. Il doit être reçu par le syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion ; envoyé par courriel à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé reçu le jour de l'envoi (décret, art. 9 bis). Pour une AG le 15 décembre 2026, la date limite de réception est le vendredi 11 décembre 2026. Il n'est pas pris en compte si le copropriétaire ou son mandataire est présent (art. 14-1). Sur une résolution amendée en séance, le vote pour par correspondance compte comme défaillant (loi, art. 17-1 A).

Un syndicat qui compte au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen sur trois exercices est inférieur à 15 000 €, relève des art. 41-8 et suivants de la loi. Ses décisions, à l'exclusion du budget prévisionnel et de l'approbation des comptes, peuvent être prises à l'unanimité lors d'une consultation écrite, sans convoquer d'assemblée (art. 41-12). La décision n'est valable que si tous les copropriétaires ont voté (décret, art. 42-3). Hors de cette procédure, l'assemblée se convoque selon les règles ordinaires (21 jours, pièces de l'art. 11).

L'article 25, c (majorité des voix de tous les copropriétaires), avec la passerelle de l'article 25-1 : si la résolution recueille au moins le tiers des voix, un second vote immédiat a lieu à la majorité de l'article 24. La convocation l'indique ainsi : « Majorité de l'article 25 (voix de tous les copropriétaires), avec la passerelle de l'article 25-1 ». Pour compter les voix le jour de l'assemblée, utilisez le calculateur de majorités.