Pré-état daté : le générateur PDF gratuit

Le pré-état daté regroupe les informations financières que le vendeur remet à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse (CCH art. L.721-2). L'état daté est établi par le syndic avant l'acte de vente (décret n° 67-223, art. 5). Les honoraires du syndic pour l'état daté sont plafonnés à 380 € TTC (décret n° 2020-153 ; loi de 1965, art. 10-1 b). Ce plafond ne vise que l'état daté, pas le pré-état daté.

L'art. L.721-2 met la remise de ces informations à la charge du vendeur. Il s'appuie sur les documents du syndicat : budget prévisionnel, comptes approuvés en assemblée générale, fonds de travaux. Un syndic bénévole peut préparer le document pour lui. Le PDF porte la mention « Document d'information remis par le vendeur » et une zone de signature du vendeur.

L'art. L.721-2, 2° a vise « les charges courantes du budget prévisionnel et les charges hors budget » payées par le vendeur au titre des deux exercices précédant la vente. Les charges hors budget sont les dépenses votées en dehors du budget prévisionnel. Un montant nul se saisit 0 : un champ vide bloque le PDF.

Non. Les sommes versées « sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat » ; elles ne donnent pas lieu à remboursement à la cession d'un lot (loi n° 65-557, art. 14-2-1 III).

Le pré-état daté indique la part du fonds rattachée au lot et la dernière cotisation versée par le vendeur (L.721-2, 2° d). Cette part dépend des cotisations réellement appelées sur le lot : l'outil la calcule aux tantièmes seulement si le syndic ne l'a pas donnée, et la marque comme une estimation.

Les pièces de l'art. L.721-2, 1° et 3° à 7° : fiche synthétique (loi de 1965, art. 8-2), règlement de copropriété et état descriptif de division avec leurs actes modificatifs publiés, procès-verbaux des AG des trois dernières années, carnet d'entretien, notice d'information, conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe, plan pluriannuel de travaux (PPT) adopté ou, à défaut, son projet.

Lot annexe (cave, parking) : les PV d'AG (1° c) et les pièces 3° à 7° ne sont pas exigés (2 pièces restent). Acquéreur déjà copropriétaire : les pièces 1° et 3° à 7° ne sont pas exigées. Dans les deux cas, les informations financières du 2° restent dues.

À vérifier : l'art. L.721-2 dispense certaines informations pour un syndicat relevant du « 2e alinéa de l'article 14-3 », mais cet alinéa ne vise plus les petits syndicats. Ce renvoi paraît sans objet : l'outil n'en tire aucune dispense.

Oui, la remise dématérialisée est possible si l'acquéreur l'accepte expressément (CCH art. L.721-2). Sinon, remettez le document sur papier.

Au plus tard à la signature de la promesse de vente (CCH art. L.721-2, II). Sans promesse, les documents sont joints au projet d'acte (III). Les informations des 2° a, c et d sont à jour de l'assemblée générale annuelle qui a approuvé les comptes avant la promesse.